L'ÉLEVAGE CANIN ET SES RÈGLES

L'élevage est considéré comme une activité agricole, que ce soit au niveau fiscal ou au niveau des cotisations sociales.

La loi du 6 janvier 1999 a apporté des modifications importantes car il existait un certain vide juridique à combler concernant les cotisations sociales rattachées au régime agricole.

La pratique régulière de l'élevage appelle à s'interroger sur le statut de l'éleveur ainsi que sur le régime social auquel il doit être soumis, étant précisé qu'il constitue, la plupart du temps, une activité annexe à une autre activité principale.

Concernant l'élevage canin, le principe d'une cotisation de solidarité n'existait pas avant la loi de 1999 et il était admis que l'éleveur n'était affilié au régime de la protection sociale agricole qu'au delà de 1200 heures par an, ce qui correspond, en gros, à un travail à mi-temps. Précisons en effet que, comme dans toute activité agricole dont l'importance ne peut s'apprécier en terme de surface d'exploitation ou de volume de production, c'est le temps passé qui constitue la base de calcul.

Le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a instauré le principe de la cotisation de solidarité à toutes les activités agricoles, dès lors qu'elles requièrent entre 150 h et 1200 h de travail par an. Au delà, l'exploitant continue à être pleinement affilié, comme par le passé.

Dans le même temps, la loi du 6 janvier 1999 relative à l'élevage canin dispose que l'on est considéré comme éleveur dès lors que l'on produit au moins deux portées par an.

Il en résulte que toute personne produisant plus d'une portée par an doit donc s'acquitter d'une cotisation de solidarité auprès de la MSA.

Précisons que le calcul du temps passé à l'activité canine comprend non seulement le temps passé avec les animaux mais également celui à recevoir les clients, faire la comptabilité et se rendre dans les expositions canines. Ainsi, le franchissement des 1200 Heures par an (soit environ 3 heures 15 par jour) est vite atteint et peut constituer une source de litige.

Montant de la cotisation de solidarité : cette cotisation qui, comme son nom l'indique, n'ouvre droit à aucune prestation, est d'environ 16 % du revenu agricole, auxquels s'ajoutent 8 % de CGS-CRDS, et doit être payée par toute personne consacrant plus de 150 h par an à ses chiens soit 25 minutes par jour.

Montant de la cotisation en cas d'affiliation au régime agricole non salarié : le taux se situe aux alentours de 40 % (CGS et cotisation professionnelles incluses).

On voit donc bien que la tendance actuelle est de porter l'élevage vers le haut  (du moins au plan quantitatif) et de considérer toute personne produisant plus d'une portée par an comme un professionnel (ou, éventuellement, un semi professionnel pour celui qui ne paie qu'une cotisation de solidarité). Ce mot qui est utilisé avec dédain par certains éleveurs se targuant d'être amateurs doit, maintenant, être appliqué à tous, sans distinction. Toute connotation méprisante à l'égard du mot "professionnel" va à l'encontre de l'esprit de la loi.

Certains commentateurs juridiques voient en effet dans cette loi, née de la pression de certains syndicats d'éleveurs, le désir manifeste du législateur de professionnaliser l'élevage français et d'en faire une entité économique à part entière. Il en résulte que, par le jeu des cotisations MSA dûes même en cas de déficit (comme toute cotisation à caractère social) l'élevage, anciennement dit "amateur" où il était de bon ton de ne rien gagner, a fait long feu. On peut déplorer cette situation concernant l'élevage d'animaux de compagnie qui ne peuvent, à l'évidence, être traités comme des animaux de rente, d'autant plus que certains projets donnent à penser que cette tendance va se renforcer, notamment par une augmentation des exigences concernant les installations (nurseries, locaux de mise en quarantaine, etc.).

MSA