LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ
 

« La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d'éducation de dressage, de présentation au public de chiens et de chats ne peuvent s'exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative qui statue au vue des connaissances et de la formation ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans »
 Alinéa IV de l'article 13 Loi du 6 janvier 1999.

Cependant, l'obtention du certificat de capacité devient indispensable dans les cas suivant :

Toute personne dont l'activité donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, est considérée comme éleveur et doit posséder un certificat de capacité.

Comment passer le certificat de capacité ?
Il faut tout d'abord s'adresser à la Direction des Services Vétérinaires (D.S.V.) de son département pour demander la liste des pièces à fournir en vue de constituer un dossier.

 Liste des pièces à fournir :

  • les nom et prénoms, date de naissance du postulant
  • l'adresse complète du domicile du postulant
  • la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité
  • la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné (récépissé de déclaration à la DSV)
  • la copie de la carte d'identité du demandeur 
  • un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux

 Après avis du directeur des services vétérinaires, un acte mentionnant le numéro d’enregistrement avec votre identité et la date de délivrance du certificat de capacité vous est adressé à votre domicile.

MODE D’EMPLOI

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?

Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité. QUI EST CONCERNE ? Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces domestiques.

COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT ?

Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :  Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural.  Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique.  Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Cette liste des diplômes est mentionnée au JO n° 174 du 29/07/2001 (Arrêté du 20/07/2001).  Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative. La D.R.A.F. remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des connaissances. Cette attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité «Animaux de compagnie d’espèces domestiques».

LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES POUR L’ORGANISATION DE L’EVALUATION

 DE CONNAISSANCES REQUISES.